Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82ad5e1d-8eea-44d7-895f-6c448cf2203c
- Début de validité
- 26 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476446/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476446/article-13/versions/82ad5e1d-8eea-44d7-895f-6c448cf2203c/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-411 du 14 mai 1996 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 14-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18