Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 943e219a-e442-4533-bacd-aa190ec6c17c
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476509/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476509/article-9/versions/943e219a-e442-4533-bacd-aa190ec6c17c/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 15 () JORF 3 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-578 du 19 avril 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1654 du 23 novembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-260 du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15