Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ec35f3d-ad9b-4709-8a1b-588c62a21b08
- Début de validité
- 9 juillet 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476616/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476616/article-8/versions/1ec35f3d-ad9b-4709-8a1b-588c62a21b08/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 14 JORF 9 juillet 1967
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-1100 1977-09-26 art. 12 *extension de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13