Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c9ebce-38d6-4b3e-bc51-1d125cab6f68
- Début de validité
- 23 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476697/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476697/article-3/versions/82c9ebce-38d6-4b3e-bc51-1d125cab6f68/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
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