Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499c527e-a97c-431d-8db9-296c23d66066
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046799885/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046799885/article-1/versions/499c527e-a97c-431d-8db9-296c23d66066/
Sommaire du texte
Texte
Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-815 du 22 août 1975
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41