Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 18-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b856f41a-ccf1-4264-9e9a-82fd1ed0402b
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477007/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477007/article-18-3/versions/b856f41a-ccf1-4264-9e9a-82fd1ed0402b/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible