Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b4abdad-2eac-4208-83e4-19fc87df7dca
- Début de validité
- 5 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477016/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477016/article-19/versions/6b4abdad-2eac-4208-83e4-19fc87df7dca/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-7