Décret n°95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfb5398e-bff3-4217-8653-db4b5fe17d03
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477739/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477739/article-3/versions/bfb5398e-bff3-4217-8653-db4b5fe17d03/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 60, les modalités d'organisation de ces concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Notes
Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3