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  3. Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
  4. Article 3

Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 novembre 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dfecdc0a-b58b-4330-b28a-9b091831c955
Début de validité
28 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513891/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513891/article-3/versions/dfecdc0a-b58b-4330-b28a-9b091831c955/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 novembre 1999 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

96 relations · page 1.

Liens sortants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. ANNEXE (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 14 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 15 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 16 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1995 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996 - art. 1 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996 - art. 2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 35 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 4 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 19 (Ab)
  • SPEC_APPLI Décret n°87-633 du 3 août 1987
  • SPEC_APPLI Décret n°87-633 du 3 août 1987 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 56-883 1956-09-01

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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