Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfecdc0a-b58b-4330-b28a-9b091831c955
- Début de validité
- 28 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513891/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513891/article-3/versions/dfecdc0a-b58b-4330-b28a-9b091831c955/
Sommaire du texte
Texte
La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. ANNEXE (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-345 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-347 du 31 mars 1995 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1995 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-178 du 8 mars 1996 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1996 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 35 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 4 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 19 (Ab)
- SPEC_APPLI Décret n°87-633 du 3 août 1987
- SPEC_APPLI Décret n°87-633 du 3 août 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 56-883 1956-09-01