Décret n°95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — f8d586ad-1203-44ab-92dd-7b603dc3610b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478411/article-2/versions/f8d586ad-1203-44ab-92dd-7b603dc3610b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1045 1982-12-08
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2