Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - Article 15
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 87be1b94-a4bc-4052-948d-aa43d67e1e07
- Début de validité
- 10 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478697/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478697/article-15/versions/87be1b94-a4bc-4052-948d-aa43d67e1e07/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible