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  3. Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mai 1995
Fin de vigueur
26 novembre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1b251d33-70ec-4fe1-847c-f90e37f4ac47
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478760/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478760/article-1/versions/1b251d33-70ec-4fe1-847c-f90e37f4ac47/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  7. Section 4 : Disponibilité et temps de travail. Consulter cette section

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  8. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. Consulter cette section

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  9. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. Consulter cette section

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  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  7. Section 4 : Disponibilité et temps de travail. Consulter cette section

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  8. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. Consulter cette section

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  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mai 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 26 novembre 2022 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 avril 2024 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1504 1948-09-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-874 1994-10-07
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-73 1995-01-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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