Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 387bb191-7d69-4c64-a5fe-6ddfd82865e9
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479102/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479102/article-13/versions/387bb191-7d69-4c64-a5fe-6ddfd82865e9/
Sommaire du texte
Texte
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.
Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Notes
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 12, art. 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Code rural - art. L135-3-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L136-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L136-7 (V)
- CITATION Code rural - art. L136-7-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R135-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L135-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R135-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-3