Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41603bb3-9f78-4007-9c43-836bae2d3a2f
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479183/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479183/article-18/versions/41603bb3-9f78-4007-9c43-836bae2d3a2f/
Sommaire du texte
Texte
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
Notes
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
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