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Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 17a96dfc-e688-4065-814e-b2bbde85dc1b
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479737/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479737/article-4/versions/17a96dfc-e688-4065-814e-b2bbde85dc1b/
Sommaire du texte

Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six mois au moins avant la date des épreuves.

L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux concours.

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des concours et les règles de fonctionnement des jurys.

Notes


Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.

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