Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c17e9d39-4531-4172-b774-426b4a631da7
- Début de validité
- 1 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415339/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415339/article-31/versions/c17e9d39-4531-4172-b774-426b4a631da7/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 25, 29 et 30, les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
A cette date, le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés, à l'exception des dispositions provisoirement maintenues en vigueur en vertu de l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
117 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 10 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 11 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 12 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 13 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 14 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 15 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 16 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 17 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 18 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 19 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 20 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 21 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 22 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 23 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 4 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 6 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 7 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 8 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 9 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 10 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 11 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 12 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 13 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 14 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 15 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 16 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 17 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 18 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 19 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 20 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 21 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 22 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 23 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 24 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 25 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 26 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 27 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 28 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 29 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 30 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 31 (V)