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Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 593dac67-7308-41e9-a59a-9af176561d6d
Début de validité
3 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479771/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479771/article-7/versions/593dac67-7308-41e9-a59a-9af176561d6d/
Sommaire du texte

Le programme et les conditions d'organisation du concours ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et doivent être publiés au Journal officiel six mois avant la date des épreuves.

L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au concours.

Notes


Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.

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