Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6de0daaa-4af4-48c3-8bc1-f10ea919e2e7
- Début de validité
- 22 juin 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006480991/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006480991/article-1/versions/6de0daaa-4af4-48c3-8bc1-f10ea919e2e7/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par les articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 56-277 1956-03-20
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 56-277 1956-03-20
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