Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - Article 4

Lorsque l'inscription du locataire-gérant au plan des transports publics de voyageurs, au registre des transporteurs publics de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules, comporte l'indication des nom, qualité, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce du ou des loueurs de fonds, le locataire-gérant est autorisé à remplacer sur les documents visés à l'article 3 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 précitée ces indications par une référence à l'inscription susvisée.

Cette référence devra indiquer :

1° La nature du document : plan, registre des transporteurs ou registre des loueurs ;

2° Le département où il est tenu ;

3° Le cas échéant, l'annexe ou la section de ce document et le numéro de l'inscription.

Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.