Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb930a2e-83b1-4599-8e85-57f08b1fe088
- Début de validité
- 1 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481375/article-8/versions/eb930a2e-83b1-4599-8e85-57f08b1fe088/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
5e
Egale ou supérieure à 1 an.
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.
5e
Inférieure à 1 an.
5e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
4e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
3e
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
2e
Inférieure à 1 an 6 mois.
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
1er
Inférieure à 2 ans.
1er
Ancienneté acquise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-264 1973-03-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-3