Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 10

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Début de validité: 21 octobre 1995
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Sommaire du texte

Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 2 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 6 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 7 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 8 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 9 (V)