Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 708db668-3b81-4dad-be11-03af7bf34372
- Début de validité
- 4 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482396/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482396/article-5/versions/708db668-3b81-4dad-be11-03af7bf34372/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible