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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 52

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Version historique — 460032e6-9653-4208-a4c0-b559324101eb
Début de validité
27 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482641/2016-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482641/article-52/versions/460032e6-9653-4208-a4c0-b559324101eb/
Sommaire du texte

Les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 sont accordées par le directeur de l'école.

Les auditeurs de justice sont également assimilés aux magistrats, sous réserve des dispositions de l'article suivant, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires.

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