Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97fb5cd2-30eb-4176-87b8-4115a72524a8
- Début de validité
- 16 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482898/article-1/versions/97fb5cd2-30eb-4176-87b8-4115a72524a8/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires qui occupent à la date de publication du présent décret les emplois dénommés de chef de département administratif contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique ont droit à être titularisés dans le corps des ingénieurs de recherche de cet institut, régi par le décret du 28 décembre 1984 susvisé, en qualité d'ingénieur de recherche hors classe conformément au tableau ci-après (catégorie d'origine, corps et grade d'intégration, ancienneté dans le nouvel échelon) :
- Chef de département administratif contractuel : 5e échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe. : 4e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
- Chef de département administratif contractuel : 4e échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe : 4e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
- Chef de département administratif contractuel : 3e échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
- Chef de département administratif contractuel : 2e échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.
Ancienneté supprimée.
- Chef de département administratif contractuel : 1er échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe : 2e échelon.
Ancienneté acquise maintenue.
Les agents ainsi classés ne comptent pas dans l'effectif statutaire du grade d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-1207 1984-12-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-534 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2