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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  4. Titre II : Des correctifs applicables à chaque pièce ou annexe
  5. Article 10

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 novembre 1948

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 07abb7e4-ac34-4f77-aef7-fab37c260011
Début de validité
23 novembre 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482905/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482905/article-10/versions/07abb7e4-ac34-4f77-aef7-fab37c260011/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des différentes parties du local et de leur superficie Consulter cette section

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  2. Titre II : Des correctifs applicables à chaque pièce ou annexe Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
  3. Titre III : Du correctif d'ensemble du local Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des éléments d'équipement Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des différentes parties du local et de leur superficie Consulter cette section

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  2. Titre II : Des correctifs applicables à chaque pièce ou annexe Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
  3. Titre III : Du correctif d'ensemble du local Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des éléments d'équipement Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte

Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 :


Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type considéré ;


Le coefficient 1 s'applique à une pièce ayant vue sur une large rue, une vaste cour ou un espace de verdure, ayant au moins 15 m sans vis-à-vis ;


Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce ayant vue sur une cour très étroite ou un passage de 6 m de largeur au plus.


Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément de plus-value incontestable pour le local.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 novembre 1948 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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