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Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 3

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Mise à jour en retard — 56559101-44f9-45c7-8f39-249ab9f366c4
Début de validité
1 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483058/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483058/article-3/versions/56559101-44f9-45c7-8f39-249ab9f366c4/
Sommaire du texte

Les professeurs techniques sont recrutés par concours externe et concours interne organisés par spécialité.

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externe et interne. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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