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  3. Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
  4. Chapitre II : Recrutement.
  5. Article 4

Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7e7085b5-bf4a-450d-a5ff-d3d4d5519e32
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269485/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269485/article-4/versions/7e7085b5-bf4a-450d-a5ff-d3d4d5519e32/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
  3. Chapitre III : Position de non-activité. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Obligations de service. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
  3. Chapitre III : Position de non-activité. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Obligations de service. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert :

1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux 7 et 6 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1995 Version 4 — MODIFIE
  2. 29 octobre 2021 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 127

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-577 du 16 juillet 1971
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 12 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 17 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1998 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 127

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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