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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 7

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Version historique — 2d179469-e349-4b76-8567-ba3d2b74e6bd
Début de validité
1 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483130/2001-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483130/article-7/versions/2d179469-e349-4b76-8567-ba3d2b74e6bd/
Sommaire du texte

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2001.

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