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Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Article 47

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Mise à jour en retard — faf88fa0-6955-4035-8a7f-3294eeebac94
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483514/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483514/article-47/versions/faf88fa0-6955-4035-8a7f-3294eeebac94/
Sommaire du texte

Les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans pour le blâme et de six ans s'il s'agit de toute autre peine, n'ont encouru aucune mesure disciplinaire, peuvent introduire auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction présentée ne subsiste à leur dossier.

Le directeur général statue après avis de la commission consultative paritaire.

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