Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a2fe200-7468-4e26-b3d5-b3868f6a7bd7
- Début de validité
- 9 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483908/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483908/article-1/versions/5a2fe200-7468-4e26-b3d5-b3868f6a7bd7/
Sommaire du texte
Texte
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10