Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e97b61-c0b2-4536-9e29-eb370b0bccec
- Début de validité
- 19 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484224/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484224/article-3/versions/e5e97b61-c0b2-4536-9e29-eb370b0bccec/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1093 1996-12-16
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13