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Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 4

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Mise à jour en retard — 3845a9c9-55bf-4848-be3e-c1c49c1aca90
Début de validité
1 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028021948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028021948/article-4/versions/3845a9c9-55bf-4848-be3e-c1c49c1aca90/
Sommaire du texte

Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.

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