Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45c1c711-8520-4c2e-98bc-db929b46c425
- Début de validité
- 26 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484311/article-9/versions/45c1c711-8520-4c2e-98bc-db929b46c425/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La nature externe ou interne des concours, le nombre de places offertes, les conditions d'organisation ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances. Dans l'hypothèse où un concours interne et un concours externe sont ouverts au cours d'une même année civile, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du total des places à pourvoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 7 () JORF 26 novembre 2004