Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b15ffe08-1e70-43ea-bb70-b98c18920faf
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485063/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485063/article-4/versions/b15ffe08-1e70-43ea-bb70-b98c18920faf/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit :
NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS
Directeur et chef de service : 240
Expert : 200
Assistant technique : 120
Assistant logistique ou administratif : 40
Notes
Décret 98-996 du 5 novembre 1998 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 1998.
Décret 99-861 du 5 octobre 1999 art. 1 : les dispositions du décret du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 1999.
Décret 2000-607 du 29 juin 2000 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2000.
Décret 2001-632 du 12 juillet 2001 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2001.
Décret 2002-664 du 25 avril 2002 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 2002.
Décret 2003-635 du 7 juillet 2003 art. 1er : Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées titre de l'année 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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