Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 08066ab8-f843-4544-99c5-5de8c6a4607e
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022659532/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022659532/article-11/versions/08066ab8-f843-4544-99c5-5de8c6a4607e/
Sommaire de cette page
Texte
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le cas échéant, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-8 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 11 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1185 du 25 août 2022 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2