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Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 943c4e6c-6cbf-400e-b997-4e5c71e21f21
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046222890/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046222890/article-4/versions/943c4e6c-6cbf-400e-b997-4e5c71e21f21/
Sommaire du texte


Les agents publics mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier de la part modulable prévue au quatrième alinéa du même article.
Son montant est lié à un entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La part modulable fait l'objet d'un versement annuel. Son montant maximal est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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