Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 5 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 9 (M)