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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 38

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Version historique — f585ce3a-e2e9-48cb-85b5-8526758884e1
Début de validité
28 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485845/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485845/article-38/versions/f585ce3a-e2e9-48cb-85b5-8526758884e1/
Sommaire du texte

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.

La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35

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