Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b065b277-d59d-4cd5-ad42-1ceb3c11608c
- Début de validité
- 15 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486027/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486027/article-4/versions/b065b277-d59d-4cd5-ad42-1ceb3c11608c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés,par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie.
Seules les personnes appelées à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans des classes ouvertes aux titulaires du baccalauréat peuvent être classées hors catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-535 du 12 mai 1981 - art. 2 (V)