Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cc4040fb-b22b-492c-bab6-9151dd66b592
- Début de validité
- 15 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486031/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486031/article-8/versions/cc4040fb-b22b-492c-bab6-9151dd66b592/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret susvisé du 22 juin 1972 sont applicables aux personnels contractuels recrutés en application du présent décret.
Toutefois, les deux premiers mois pendant lesquels ils exercent leurs fonctions sont considérés comme période d'essai. Tout licenciement prononcé au cours de cette dernière période ne peut donner lieu à un préavis ni au versement d'une indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-512 1972-06-22