Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 067fed73-bbbc-465b-89a6-b2600937f568
- Début de validité
- 5 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486249/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486249/article-2/versions/067fed73-bbbc-465b-89a6-b2600937f568/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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