Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d29bd321-5f2d-43a6-a633-d619758c4fc5
- Début de validité
- 5 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486250/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486250/article-1/versions/d29bd321-5f2d-43a6-a633-d619758c4fc5/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels des offices publics d'aménagement et de construction, prévus par les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 51, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-1302 1963-12-23
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 63-156 1963-02-23 art. 51-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2