Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63645cfe-5053-4c5b-a76c-e6f2ac4d0116
- Début de validité
- 28 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486285/2005-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486285/article-3/versions/63645cfe-5053-4c5b-a76c-e6f2ac4d0116/
Sommaire du texte
Texte
La mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
La mise à la retraite de ces fonctionnaires et magistrats sur leur demande est prononcée dans les mêmes formes que leur nomination.
Historique
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