Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b2390c-ea77-4b05-9d05-9d1171444917
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362672/2005-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362672/article-l6/versions/96b2390c-ea77-4b05-9d05-9d1171444917/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L426-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L47 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R51 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*64 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible