Jurisfac

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes. - Article 68

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8f4610b3-3d3a-44ef-8ccc-364d28bbee16
Début de validité
13 décembre 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486367/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486367/article-68/versions/8f4610b3-3d3a-44ef-8ccc-364d28bbee16/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 29, les tableaux d'avancement au deuxième grade de la hiérarchie des greffiers en chef et au grade de secrétaire-greffier divisionnaire seront, au titre de l'année 1980, exclusivement établis au choix.

Notes


: Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 68 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

Consulter la page officielle