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Article 12

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Version
Mise à jour en retard — ac5e0e2a-0f2a-4ae7-ab56-74bf3df0b663
Début de validité
27 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045662729/2022-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045662729/article-12/versions/ac5e0e2a-0f2a-4ae7-ab56-74bf3df0b663/
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L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Après quatre mois de services :

-un mois à plein traitement ;

-un mois à demi-traitement ;

Après deux ans de services :

-deux mois à plein traitement ;

-deux mois à demi-traitement ;

Après trois ans de services :

-trois mois à plein traitement ;

-trois mois à demi-traitement.

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