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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 21

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Version historique — a4484d5f-6c2d-4ef2-adaa-2e4b26f78223
Début de validité
19 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486549/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486549/article-21/versions/a4484d5f-6c2d-4ef2-adaa-2e4b26f78223/
Sommaire du texte

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Historique

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