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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33

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Mise à jour en retard — eeb2fb29-e357-418f-ae33-2669dfd54d61
Début de validité
19 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486576/2003-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486576/article-33/versions/eeb2fb29-e357-418f-ae33-2669dfd54d61/
Sommaire du texte

Les cas de réemploi des agents non titulaires prévus au présent titre ne sont applicables qu'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
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