Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 85bdac33-56d0-46fe-a8a0-a1e37be44f89
- Début de validité
- 26 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486768/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486768/article-7/versions/85bdac33-56d0-46fe-a8a0-a1e37be44f89/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-893 1983-10-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-189 1992-02-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 25-4