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Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 11

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Mise à jour en retard — be5168b0-7168-4117-96b5-cb1c10ff095d
Début de validité
1 octobre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486960/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486960/article-11/versions/be5168b0-7168-4117-96b5-cb1c10ff095d/
Sommaire du texte

Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.

Notes


Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

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  • TXT_SOURCE Loi 84-16 1984-11-01 art. 29 — Référence sans identifiant DILA

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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